CPN

Les droits des patients

USAGERS, votre santé, vos droits

Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé a édité début 2014 ce guide qui peut vous être utile. Pour en prendre connaissance, cliquez sur l’image ci dessous :
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LES CHARTES APPLIQUÉES DANS L’ÉTABLISSEMENT

Ci-dessous, le résumé de la charte de la personne hospitalisée.
Elle est disponible dans sa version intégrale, en français et différentes langues ainsi qu’en braille sur le site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé à l’adresse électronique :
http://www.sante.gouv.fr/la-charte-de-la-personne-hospitalisee-des-droits-pour-tous.html

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Concernant les enfants, une charte spécifique et européenne a été rédigée à LEIDEN (Pays-Bas) en 1988.

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Dans les établissements comme le Centre Psychothérapique de Nancy, la charte de l’usager en santé mentale est appliquée. Ci-après ce document.

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Label et Référentiel Marianne
La charte Marianne décline cinq engagements garantissant la qualité de l’accueil, qu’il soit physique, par téléphone, par courrier ou par courriel, au sein des administrations et s’applique ainsi à la fonction publique hospitalière.

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MODALITÉS D’ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

Comment demander la communication du dossier patient ?

En application de la réglementation en vigueur, l’accès au dossier médical d’un patient peut être demandé par :

  • le patient :
    - majeur en soins libres ou en soins sous contrainte
    - mineur émancipé
  • le tuteur
  • un ayant droit (au sens successoral)
  • un détenteur de l’autorité parentale
  • un médecin.

Pour accéder au dossier, il convient de solliciter le Directeur de l’établissement soit par courrier adressé au Centre Psychothérapique de Nancy - BP 11010 - 54521 LAXOU CEDEX, soit par message électronique envoyé à direction@cpn-laxou.com

Vous trouverez ci-dessous les formulaires de demande de communication de dossier patient :

  • Pour un patient majeur : PDF
  • Pour un patient mineur : PDF
  • Pour un ayant-droit : PDF

Il est à noter que les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou les concernant ainsi que les notes personnelles des professionnels ne sont pas accessibles.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • La demande doit être formalisée par courrier postal ou électronique.
  • La photocopie d’une pièce d’identité doit être fournie à l’appui de toute demande d’accès au dossier patient.
  • Ces éléments pourront être complétés par d’autres pièces en fonction du type de demande selon la nature du demandeur :
Demandeur Copie des documents supplémentaires à fournir
le mineur émancipé un document justifiant l’émancipation
le tuteur (si ses droits concernent les décisions personnelles du patient) le jugement de tutelle
un ayant droit (au sens successoral) un acte de décès, le livret de famille ou acte notarié justifiant de la qualité d’ayant droit, une demande motivée pour connaître la cause de la mort du défunt ou pour faire valoir ses droits ou pour défendre la mémoire du défunt
un détenteur de l’autorité parentale le livret de famille
un médecin un accord écrit du patient
toute personne si le dossier concerne un patient décédé depuis au moins 25 ans ou né depuis au moins 120 ans (lorsque la date de décès n’est pas connue), aucun autre document n’est nécessaire

Quel est le délai de réponse ?

Le dossier patient doit être communiqué :

  • dans les 8 jours maximum, dont un délai légal de 48h de réflexion, pour les patients dont la dernière prise en charge date de moins de 5 ans
  • dans les 60 jours maximum, dont un délai légal de 48h de réflexion, pour les patients dont la dernière prise en charge date de plus de 5 ans.

Comment le dossier sera communiqué ?

Le dossier médical peut être communiqué au demandeur :

  • soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception
  • soit lors d’un entretien avec le médecin référent de la prise en charge
  • soit par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le demandeur.

Quel coût pour le demandeur ?

L’arrêté du 1er octobre 2001 fixe le montant des frais de copie d’un document à 0.18 euro par page. S’ajoutent également les frais d’envoi. Cette facturation interviendra au delà de 60 pages constitutives d’un dossier.

LE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Comment faire part d’une réclamation ?

Vous bénéficiez ou avez bénéficié d’une prise en charge par des professionnels du Centre Psychothérapique de Nancy et souhaitez faire part de votre réclamation ou de votre satisfaction.
Aux fins de vous apporter une réponse rapide et de proximité, nous vous conseillons tout d’abord de vous rapprocher du cadre de santé de l’unité où vous êtes pris en charge.

Vous avez également la possibilité d’informer le Directeur de l’établissement en complément de cette première démarche. Il convient alors d’envoyer soit un courrier explicatif adressé à Monsieur le Directeur, Centre Psychothérapique de Nancy - BP 11010 - 54521 LAXOU CEDEX, soit un message électronique à direction@cpn-laxou.com

Comment sera traitée ma réclamation ?

1 - Dès réception de votre demande, un courrier vous sera adressé vous informant de la prise en compte de votre réclamation. Des éléments d’informations circonstanciés seront sollicités auprès du médecin responsable de l’unité dans laquelle vous avez été pris en charge. Avec l’exposé factuel de ces éléments, l’établissement s’engage à assurer une réponse dans les meilleurs délais.

2 - Si votre insatisfaction demeure suite à ce courrier, vous avez la possibilité de saisir la Commission des Usagers par courrier adressé à Monsieur le Directeur, Président de la Commission Des Usagers, Centre Psychothérapique de Nancy - BP 11010 - 54521 LAXOU CEDEX ou par courrier électronique à direction@cpn-laxou.com
Une médiation avec des membres de la Commission des Usagers pourra alors vous être proposée.

3 - A l’issue de la médiation, et si votre mécontentement n’a pas trouvé réponse, la Cellule Qualité, Gestion des Risques sera en mesure de vous informer sur les voies de recours en contentieux (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation ; Consultations juridiques du CPN ; Recours devant les différents tribunaux).

Il est à noter que la rédaction du questionnaire de sortie ne remplace pas l’envoi d’un courrier de réclamation.

LA COMMISSION DES USAGERS

La commission des usagers participe à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers. Elle est associée à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement. Elle fait des propositions sur ces sujets et est informée des suites qui leur sont données.

Elle peut se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement. Elle fait des propositions et est informée des suites qui leur sont données.

Elle est informée de l’ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l’établissement ainsi que des suites qui leur sont données. En cas de survenue d’événements indésirables graves, elle est informée des actions menées par l’établissement pour y remédier.
Elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou à ces réclamations, sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Un décret en Conseil d’Etat prévoit notamment les modalités de consultation des données et de protection de l’anonymat des patients et des professionnels.

Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Le conseil de surveillance des établissements publics de santé ou une instance habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins une fois par an sur la politique de l’établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge, sur la base d’un rapport présenté par la commission des usagers. Ce rapport et les conclusions du débat sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et à l’agence régionale de santé, qui est chargée d’élaborer une synthèse de l’ensemble de ces documents.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des usagers sont fixées par décret.

Sa composition a été arrêtée comme suit :

  • Monsieur Francis MANGEONJEAN, Directeur de l’Organisation des Soins, Sécurité, Usagers et Qualité, Président,
  • Madame Marie-Josèphe ROTH, Vice-Présidente,
  • Monsieur Hung-Long PHAM, Responsable de la Cellule Qualité, Gestion des Risques
  • Monsieur Aymeric LAPP, Adjoint au responsable de la Cellule Qualité, Gestion des Risques
  • Madame le Docteur Floriane BASS, Médiateur médecin, titulaire,
  • Madame le Docteur Tatiana ONEA, Médiateur médecin, suppléant,
  • Monsieur Sébastien CROMER, Médiateur non médecin, titulaire,
  • Madame Elisabeth VERMOREL, Médiateur non médecin, suppléant,
  • Madame Marie-Josèphe ROTH, Représentant des usagers, titulaire,
  • Madame Marie-Jeanne MANGIN, Représentant des usagers, titulaire,
  • Monsieur Jean-Louis PETIT, Représentant des usagers, suppléant,
  • Monsieur Mario FURLAN, Représentant des usagers, suppléant,
  • Monsieur Xavier BONNENBERGER, Représentant du personnel, titulaire,
  • Monsieur Eric PREVOT, Représentant du personnel, suppléant.

INFORMATION SUR LE DON D’ORGANES

« la loi bioéthique du 6 août 2004 »

- Chacun a droit au respect de son corps.
- Le don d’organes est ANONYME, GRATUIT, BÉNÉVOLE.
- Le principe du consentement présumé est retenu.

Le prélèvement d’organes sur une personne décédée peut être effectué dès lors que la personne concernée n’a pas fait connaître de son vivant, son refus d’un tel prélèvement.
Si le médecin n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s’efforcer de recueillir le témoignage de sa famille. Si le défunt est un(e) mineur(e), le prélèvement en vue du don ne peut avoir lieu que si chacun des titulaires de l’autorité parentale y consent expressément par écrit.
Ce refus, dès l’âge de 13 ans révolu, peut être exprimé par l’indication de sa volonté sur le registre national du refus, RNR, à l’adresse suivante :

R.N.R. TSA 90001 - 93212 LA PLAINE SAINT DENIS cedex

  • SI VOUS ÊTES POUR LE DON D’ORGANES :

Dites-le à votre famille pour qu’elle puisse en témoigner.
Vous pouvez aussi porter sur vous avec vos papiers personnels :
- un simple manuscrit signé qui précise votre volonté.
- ou une carte de donneur distribuée par l’Établissement français des Greffes ou par la fédération France A.D.O.T.

  • SI VOUS ÊTES CONTRE LE DON D’ORGANES :

Dites-le à votre famille pour qu’elle puisse en témoigner.
Vous pouvez aussi porter sur vous un document signé attestant votre refus ou vous inscrire, par courrier, sur le Registre National des Refus : R.N.R. Ce refus sera révocable à tout moment.