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Service mandataire judicaire

Le Centre Psychothérapique de Nancy dispose, par autorisation préfectorale en date du 3 octobre 2011, d’un service de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Il remplace l’ancienne activité de gérance de tutelle exercée par un personnel administratif de l’établissement.

Ce service est désigné par les Juges des Tutelles des Tribunaux d’Instance de Nancy, Lunéville ou Briey pour l’exécution des mesures de protection judiciaires qu’ils ordonnent.

Son activité est encadrée par la nouvelle loi du 5 mars 2007 reformant la protection juridique des majeurs. Il exerce, à l’heure actuelle, 100 mesures de protection pour des patients accueillis sur deux sites :

  • le Centre Psychothérapique de Nancy,
  • et le Centre Hospitalier de St Nicolas de Port avec lequel il a passé convention.

Naissance et extinction d’une mesure de protection juridique

Quoique majeures, certaines personnes sont dans l’impossibilité d’accomplir les actes de la vie civile, d’exercer leurs droits personnels, de gérer leur patrimoine. Ainsi, une mesure de protection constitue une garantie pour ces majeurs vulnérables face aux risques d’actes malencontreux.
Le service est concerné par l’application de trois catégories de mesures de protection :

  • la tutelle : mission pour le tuteur de représenter la personne de manière continue dans les actes de la vie civile. Il réalise seul les actes de gestion courante (ex : paiement des factures). Les actes plus lourds (ex : vente d’un bien) ne peuvent être réalisés qu’après l’autorisation du Juge des Tutelles
  • la curatelle renforcée : mission pour le curateur de percevoir seul les revenus de la personne protégée, de régler ses dépenses auprès des tiers et de déposer l’excédent sur un compte laissé à sa disposition
  • la sauvegarde de justice : mesure temporaire prise par le Juge pour l’accomplissement de certains actes déterminés ou en attendant le prononcé d’une mesure de curatelle ou tutelle.

Le mandataire judiciaire, dans l’exécution de son mandat, est chargé d’assurer la protection de la personne et/ou la protection de ses biens.

L’ouverture de la mesure peut être demandée au Juge des tutelles par :

  • la personne elle-même,
  • son conjoint, la personne « pacsée » ou son concubin,
  • un parent ou un allié,
  • une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
  • le procureur de la République, lui-même ou saisi par un tiers.

Elle doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’un certificat médical établi par un médecin agrée par le Procureur de la République.

Durée le la mesure : depuis la nouvelle loi, elle est limitée à 5 ans à moins qu’elle ne soit renouvelée par le Juge.
Lorsque l’altération des facultés du majeur protégé ne paraît pas susceptible d’amélioration future, le juge peut prononcer une mesure pour une durée plus longue.

Les fonctions du mandataire prennent fin :

  • à la date de fin de la mesure de protection en l’absence de renouvellement,
  • par le décès de la personne protégée,
  • par la mainlevée de la mesure,
  • ou lorsque le Juge des tutelles nomme un nouveau tuteur.

Présentation du service mandataire judiciaire du CPN

Notre service a pour objectif de jouer à plein sa mission de proximité, en se rapprochant des majeurs protégés et des professionnels des secteurs sanitaires et médico-social tout en conservant une indépendance de fait liée à sa mission judiciaire.

Localisation Service Mandataire Accès Bât. Admin. "B" CPN Laxou {JPEG}

Il est situé au 1 rue du Docteur Archambault à Laxou (54520) - Administration bâtiment B - 1er étage.
Il est composé, au rez de chaussée, d’un bureau aménagé pour l’accueil des majeurs protégés ou de leurs familles et accessible aux personnes à mobilité réduite. Au premier étage, de bureaux pour le personnel et la réception des professionnels.

Il est ouvert au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

Composition

Pour l’accomplissement de sa mission, le service est composé d’une secrétaire employée à mi-temps et de deux préposés d’établissement employés à temps plein pour l’exercice de la fonction mandataire judiciaire.

Ces deux agents disposent des conditions prévues par la loi et sont titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Contacts du service :

Par courrier à l’adresse suivante :

Centre Psychothérapique de Nancy
Service Mandataire Judiciaire BP 11010
54521 LAXOU CEDEX

Par téléphone : 03.83.92.50.30

Par fax : 03.83.92.53.55

Par messagerie email : servicemandataire@cpn-laxou.com